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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF893A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. - Le second alinéa de l'article L444-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans, selon un barème progressif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réformer le barème règlementé des frais de notaire dans les donations entre vifs afin que celui soit progressif en fonction de la valeur du don.
Il n'est pas cohérent que les dons les plus importants soient ceux qui coûtent les moins chers.
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