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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF892C (Adopté)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 600 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 600 000 | 0 |
| TOTAUX | 600 000 | 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter les moyens alloués aux Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), qui s’élèvent à 600 000 € en AE et en CP.
Renforcée et étendue par la loi n° 2012‑1270 relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, l’action de ces observatoires, présents dans les cinq départements et collectivités uniques d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, porte sur l’amélioration de la capacité d’information des consommateurs et des pouvoirs publics.
Toutefois, les OPMR souffrent d’un manque de moyens humains et financiers afin d’assurer effectivement les missions qui lui sont dévolues par la loi. À titre d’illustration, un seul responsable assure l’étendue de ces missions sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Martinique. En outre, dans le cadre de l’exercice de leur fonction, ces observatoires se retrouvent souvent confrontés au secret d’affaires, les empêchant ainsi d’accéder aux informations utiles à la structuration des prix.
Cet amendement vise ainsi à doubler les moyens financiers et humains nécessaires au bon fonctionnement des OPMR qui assurent une mission essentielle surtout en cette période de vie chère exacerbée par l’inflation.
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 600 000 € des AE et des CP de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie » de la mission Outre-mer.
- Une diminution de 600 000 € des AE et des CP de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission Outre-mer.
Toutefois, les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas amputer les crédits du programme visé par cette diminution mais sont contraints par les modalités d’amendement du projet de loi de finances. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique visée par cet amendement.
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