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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF712C (Adopté)
(1 amendement identique : CL171C )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre finalement aux besoins susmentionnés.
Exposé sommaire :
Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’expliquent principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. Un rapport récent du Sénat sur le FEI a mis en évidence des taux d’équipement significativement plus faibles qu’en France hexagonale pour les structures culturelles – bibliothèques, salles de concert… – ou sportives et les services d’urgence et d’action sociale.
Les infrastructures de transports sont également saturées. Par exemple, à Mayotte, il n’existe que 4 routes nationales. Il faut plusieurs heures de route pour effectuer quelques kilomètres.
Les réseaux d’eau et d’assainissement sont également défaillants.
Nos compatriotes ultramarins ont trop souvent, et à juste titre, le sentiment d’être oubliés.
C’est pour cela, cet amendement propose d’établir un rapport sur des moyens financiers concrets afin de répondre efficacement aux besoins d’infrastructures et d’équipements du département.
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