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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF465C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 565 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 565 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 565 000 | 565 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la baisse des fonds sociaux dans l’enseignement public, alors qu’ils sont maintenus à l’identique dans l’enseignement privé pour 2024.
Parallèlement aux aides sociales à la scolarité des enveloppes de fonds sociaux sont versées aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Par exemple, ces fonds permettent de faciliter l’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens et de lycéens, et éviter ainsi, que certains enfants se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration. Ces fonds sociaux sont également destinés à faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire.
Au lendemain de la crise sanitaire et en plein contexte inflationniste, la baisse de ces fonds sociaux de 0,6 M€ n’est pas acceptable. Non seulement la baisse démographique des élèves doit être l’occasion de mieux les accompagner, pas de casser notre système scolaire - cette baisse démographique pourrait ainsi être l’occasion d’augmenter la cible ou bien le montant de ces aides - mais en plus cette baisse correspond à -1,1 % des fonds sociaux alors que les effectifs ne baissent que de 0,3 % dans le 2nd degré.
Cette baisse est d’autant moins acceptable que concernant les fonds sociaux dans l’enseignement privé, le Gouvernement a fait le choix de les maintenir à un niveau identique : « les crédits, identiques à ceux inscrits en 2023, s’appuient notamment sur l’hypothèse d’un contexte social demeurant difficile en 2024 en raison des conséquences liées à la forte inflation qui pourraient perdurer » indiquent les bleus budgétaires.
Afin d’être recevable, cet amendement propose :
- Une augmentation de 565 000 € en AE et CP de l’action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire » du programme 143« Enseignement technique agricole » ;
- Une diminution de 565 000 € en AE et CP de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».
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