Amendement N° CF336C (Adopté)

Cet amendement vise à inclure pleinement la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la transition énergétique à travers un dispositif ad hoc intitulé « Fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » (Fast-SPM).

Ce fonds aura pour objet de permettre à la collectivité d’apporter un soutien budgétaire décisif aux entreprises opérant des rénovations énergétiques pour lutter contre les passoires thermiques.

Ce dispositif exceptionnel se justifie à plusieurs égards, notamment :

1/ Le constat d’un parc conséquent, à l’échelle du territoire, de passoires thermiques. La collectivité a dénombré près de 120 anciennes habitations nécessitant des travaux de réhabilitation thermique complets. Le coût est de l’ordre de 100 000 euros par rénovation, trop élevé pour les foyers, notamment les plus précaires.

2/Compte tenu des conditions climatiques de l’archipel et de l’explosion des coûts des énergies qui impactent lourdement le budget des ménages, il est important d’accélérer cette stratégie de rénovations énergétiques.

3/ Les spécificités fiscales de SPM font que les crédits d’impôts existant en France continentale en faveur des entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique ne sont pas applicables. Dès lors, ces entreprises ne bénéficient pas d’une déduction pour les investissements réalisés ; certains crédits d’impôts ont un taux allant jusqu’à 30 % dans l’Hexagone ... il y a donc une différence de traitement fiscal qui nuit à SPM.

4/ Inclure les territoires ultramarins doit être une priorité pour éviter d’accroître encore un peu plus les fractures territoriales. En outre, cet appui de l’État viendrait se superposer à des efforts déjà engagés par la collectivité (à hauteur de 12 Millions d’euros cette année).

En ce sens, il est proposé d’instituer un fonds pour tenir compte de ces particularismes, et pour s’inspirer des montants retenus par les Crédits d’Impôts en France continentale, cette aide pourrait être de 30 % des investissements engagés. Soit 30 % de 100 000 euros pour 120 maisons à rénover. Le dispositif Fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon serait ainsi doté de 3,6 millions d’euros, une dépense verte ciblée et raisonnable pour l’État qui permettrait à Saint-Pierre-et-Miquelon de s’inscrire pleinement dans l’effort national pour la transition énergétique.

En ce sens, cet amendement procède à :

1) La création d’un dispositif « Fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (Fast SPM) », doté de 3,6 Millions d’euros en AE et CP, au sein de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de Vie Outre-Mer » de la Mission Outre-Mer ;

2) La diminution d’un même montant de 3,6 millions d’euros AE et CP sur l’action 02 du programme 138 « Emploi Outre-Mer ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité financière de l’amendement ; ils demandent donc au Gouvernement de lever ce gage.