Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2696A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 8(A)
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
En 2022 l’État à perçu un montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un montant de 11 265 millions d’euros. Sur ce montant 10 608 millions d’euros ont été reversés aux collectivités locales, soit 10 007 millions d’euros au titre de la part fixe (moyenne quadriennale) et 608 millions d’euros au titre de la part dite « dynamique ». Le solde a été affecté au fonds vert pour 500 millions d’euros et au SDIS pour un montant de 150 millions d’euros.
Intercommunalités de France considère que la compensation de la suppression de la CVAE doit correspondre au montant réellement perçu par l’État au moment de cette suppression, soit 11 265 millions d’euros.
Il n’est pas normal que lorsque la croissance d’un impôt local semble aux yeux de l’État trop favorable, il en capte une partie pour sa propre politique même si cette dernière concerne in fine les territoires locaux.
Les budgets locaux sont appelés à s’engager fortement dans la transition écologique et énergétique ce qui demandera des investissements conséquences mais également un effort supplémentaire en matière de charges de fonctionnement.
Il est donc essentiel que les collectivités ne supportent pas une double peine : la suppression de la CVAE qu’elles n’avaient pas demandée et une base de référence de la compensation inférieure à la réalité des montants versés par les entreprises.
Cet amendement est proposé par Intercommunalités de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.