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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2518A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, M. Vicot, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
A l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, compléter le 1. du II. d’une phrase ainsi rédigée :
« A compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le Fonds de péréquation intercommunal et communal joue un rôle important en matière de péréquation horizontale.
Son montant est bloqué à 1 milliard d’euros depuis 2016.
La progression importante de l’inflation en diminue fortement les effets.
Cet amendement vise à appliquer l’inflation sur les ressources du fonds à compter de 2024.
Cet amendement est proposé par Intercommunalités de France.
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