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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2502C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 50 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’une tarification sociale spécifique pour les services publics locaux s’appliquant aux parents assumant seuls la charge de leurs enfants, et bénéficiaires de l’allocation de soutien familial.
Dans notre pays, une famille sur quatre est monoparentale. Cela représente 2 millions de foyers en 2020 - un chiffre en augmentation constante depuis plusieurs décennies. Ces familles sont, plus encore que les familles dites « « traditionnelles » », frappées par l’urgence sociale. Presque une sur trois est en situation de privation matérielle et sociale.
Les familles monoparentales sont les plus touchées par la précarité. Selon un rapport du Haut conseil de la famille, en 2021, 29,2 % des familles monoparentales se trouvaient en situation de privation, contre 13 % pour l’ensemble de la population. En 2015, 40 % des familles monoparentales disposaient de revenus insuffisants pour vivre de façon décente et 35 % vivaient sous le seuil de pauvreté - une situation qui s’est sans nul doute aggravée depuis, notamment sous l’effet de l’inflation record que nous connaissons depuis début 2022. Cette situation a des conséquences dramatiques sur la vie des enfants : 41 % des enfants de parents isolés vivent sous le seui de pauvreté, contre 20,7 % des enfants dans l’ensemble de la population.
Cet amendement propose donc d’allouer 50 millions d’euros supplémentaires à l’action « Pacte des solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » afin d’accompagner la mise en place d’une tarification sociale spécifique pour les services publics locaux s’appliquant aux parents assumant seuls la charge de leurs enfants, et bénéficiaires de l’allocation de soutien familial.
En conséquence, cet amendement propose de prélever 50 millions d’euros en AE et CP à l’action 11 « « Systèmes d’information » » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » afin d’abonder de 50 millions en AE et CP l’action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Nous invitons fortement le Gouvernement à lever le gage.
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