Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3884C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 50 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous appelons le gouvernement à augmenter les moyens alloués au volet dédié à l'enfance du Pacte des solidarités.
Les réactions des acteurs institutionnels et associatifs ont souligné les insuffisances de ce plan : l'UNICEF France a réagi en appelant le gouvernement "à redoubler d'efforts pour éradiquer la pauvreté infantile" et a fait savoir sa vigilance sur "la traduction concrète de ces engagements, y compris en loi de finance". Le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), le Conseil national de l'adoption (CNA) et le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) ont eux répondu par la publication d'un "Plan Marshall pour la protection de l'enfance" détaillant plusieurs priorités d'action dont :
- la mobilisation de la solidarité nationale pour renforcer la prévention précoce et le soutien aux familles vulnérables
- un plan massif de rattrapage de l'offre ""handicap"", des mesures visant à garantir l'accès aux soins des enfants et adolescents en danger
- une garantie de ressources pour les jeunes majeurs confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance
- d'urgence, des financements complémentaires afin que les collectivités puissent assurer la continuité des missions prioritaires de protection de l'enfance
Les politiques de lutte contre les inégalités et de sortie de la pauvreté des enfants nécessites donc des moyens supplémentaires conséquents. Le Pacte des Solidarités constitue une voie opportune pour renforcer ces financements.
Pour cela, nous proposons de créditer de 50 millions d’euros en AE et CP l’Action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 50 millions d'euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmes d'information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.