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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2483A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Acquaviva, M. de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
Compléter cet article l’alinéa suivant :
« Avant le 31 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la réforme de la fiscalité locale sur les critères utilisés dans le calcul des différentes dotations que l’État verse aux collectivités. Ce rapport propose des solutions pour résorber les effets négatifs de cette nouvelle modalité de calcul sur le montant versé à certaines collectivités. Ce rapport s’inspire des travaux du Comité des finances locales (CFL). »
Exposé sommaire :
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal.
Les collectivités nous alertent sur les effets négatifs de cette réforme de la fiscalité locale sur les modalités de calcul des dotations. Il est donc demandé un rapport pour analyser la situation et proposer des solutions concrètes.
De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de finances pour 2021 a adapté en conséquence les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier.
Dans un second temps le Comité des finances locales a souhaité au cours de l’année 2021 revoir plus largement les indicateurs de ressources et de charges.
Concernant l’effort fiscal plusieurs hypothèses d’évolution ont été proposées afin de mieux faire coller cet indicateur avec la réalité des ressources réellement perçues par les collectivités. Une délibération prise par le CFL en juillet dernier suggérait de prendre en compte dans de prochain travaux le revenu des ménages. Dans cette attente, il proposait néanmoins « une simplification, à titre transitoire, de l’effort fiscal visant à le recentrer sur la mesure des ressources fiscales mobilisées par une commune par rapport aux ressources fiscales qu’elle peut effectivement mobiliser doit être envisagée »
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