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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2479C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 5 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous alertons sur la nécessaire compensation financière, à destination des établissements de services d’aide par le travail, des mesures prévues par le projet de loi dit « Plein Emploi ».
La pandémie n’a pas épargné les ESAT, dont la situation financière n’a cessé de se dégrader avec les années. En 2021, l’Unapei alertait sur la baisse d’activité « imposée par le manque de missions confiées par des clients de certains secteurs économiques (aéronautique, automobile, etc.) ». Résultat, près d’un tiers des établissements sont déficit et un tiers tout juste à l’équilibre. Près de 120 000 travailleur.euse.s en situation de handicap, accompagné.es par 1 400 ESAT, sont menacé.es, faute de déploiement d’un véritable soutien public.
Le projet de loi pour le plein emploi prévoit de nouveaux droits pour les travailleurs en ESAT : quelle sera l’effectivité des nouvelles obligations des employeurs (remboursement des frais de transports, tickets restaurants, complémentaire santé collective) au vu des moyens de certains ESAT ? Cette mesure ne sera effective qu’à condition que ces obligations soient accompagnées de moyens financiers compensateurs, pour éviter que le financement de ces nouvelles obligations pèse sur la part commerciale des budgets des établissements.
Malheureusement, il n’existe actuellement aucune donnée sur l’effet réel de ces mesures sur le budget des ESAT : une mission commune à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection des finances devrait être prochainement être lancée, dont les résultats ne seront potentiellement pas rendus publics avant le vote de ce projet de loi de finances.
Pour ce faire, nous proposons donc d’abonder l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 304 ’Inclusion sociale et protection des personnes« de 5 millions d’euros en AE et CP. En contrepartie, l’action 11 »Systèmes d’information« du programme 124 - »Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales« sera diminuée de 5 millions d’euros en CP et en AE.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Cette proposition a été travaillée en lien avec le Collectif Handicaps.
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