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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2387C (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Vicot, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction, la réhabilitation et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à demander la remise d’une rapport d’évaluation de la réduction de loyer de solidarité avant le PLF 2025 et en particulier de son impact sur la production, la réhabilitation et la rénovation thermique des logements sociaux.
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