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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2194A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 34(A)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les données résultants de l’application de l’article 18 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Ces données détaillent la répartition des services au bénéfice desquels il est fait appel au crédit d’impôt prévu au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, et sont notamment présentées en fonction des revenus des contribuables bénéficiaires de ce crédit d’impôt.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations sur l’utilisation du crédit d’impôt « emploi à domicile ».
Ce crédit d’impôt est l’une des niches fiscales au coût le plus important : avec un coût d’environ 5 à 6 milliards par an, c’est la deuxième (depuis la pérennisation du CICE).
L’année dernière, le Gouvernement avait retenu l’amendement 561 des députés Socialistes afin que soient mis en place les moyens techniques pour obtenir des informations sur l’usage final de ce crédit d’impôt, puisqu’il créait une case dans la déclaration d’impôt pour que les contribuables bénéficiaires indiquent le métier du ou des employés à domicile.
Cet amendement vise à obtenir les informations suite à la mise en place de ce dispositif, afin de savoir si le crédit d’impôt finance essentiellement de la garde d’enfants pour des ménages dont les moyens justifient cette aide, ou de la garde de villas pour des ménages qui n’en ont pas besoin.
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