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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2193C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CE278C 4503C )

Publié le 21 octobre 2023 par : Mme Battistel, M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, M. Potier, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Vicot, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0500 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines500 000 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX500 000 000500 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le collectif Alerte vise à renforcer le principe de justice sociale dans l’octroi de la prime à la conversion afin de permettre réellement aux ménages modestes dépendants de la voiture de s’équiper d’un véhicule électrique par la création d’une super-PAC de 2000 € permettant de porter le montant de celle-ci de 6000 € à 8000 € pour les 50 % de ménages les plus modestes.

Malgré une augmentation de 1000 € du montant maximal de la prime à la conversion en 2023, le calibrage actuel du dispositif reste insatisfaisant pour répondre véritablement à l’objectif de réduire au maximum le reste à payer des ménages modestes devant s’équiper d’un véhicule électrique. Le dispositif proposé permettrait de réduire de 30 % le reste à charge de ces ménages dans la simulation ci-après :

- Citadine électrique neuve (Renault Twingo E-tech) : 24 000 €

- Bonus écologique : 7000 €

- Prime à la conversion : 6000 €

- Super PAC : 2000 €

- Reste à charge avant aide locale : 9 000 €

- Aide locale : 2000 €

- Surprime ZFE : 3000 €

- Reste à payer après aide locale : 4000 €

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de majorer de 500M€ les crédits de l’action 03 du programme 174 par la diminution à due concurrence de ceux de l’action 41 du programme 203.

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