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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF1594C (Rejeté)

(5 amendements identiques : CE75C CF1856C CF1186C 2286C 4406C )

Publié le 20 octobre 2023 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations01 000 000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégies économiques1 000 0000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir le niveau des emplois aidés au sein des associations. Le Ministre du Travail a annoncé cet été la suppression de 15 000 emplois aidés, sans plus de détail à ce stade sur le type de postes touchés et les modalités. Si cette suppression devait toucher les postes alloués au secteur non marchand, elle serait une très mauvaise nouvelle pour des organisations déjà fragilisés, tout autant que pour les personnes en contrat, et contribuerait à nouveau à faire de l’emploi dans les associations la variable d’ajustement des politiques d’insertion sans prise en compte des réalités de terrain et des effets sur le tissu social. Selon l’étude menée par Hexopée, 75 % des contrats aidés ont par la suite débouché sur une embauche en CDI, preuve de l’efficacité de ces contrats. Une diminution des contrats aidés aurait des répercussions tant sur les activités des associations que sur les bénéficiaires de ces aides.

Afin de gager cette augmentation du budget de l’action 04 du programme 305 dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 1 000 000 euros des AE et CP de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;

· une augmentation de 1 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

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