Amendement N° CF1186C (Irrecevable)

Cette proposition vise à rendre opérante la mission confiée par la loi aux CRESS de consolidation et de réalisation de la liste des entreprises à l’échelle régionale et nationale.

La tenue de la liste des 1.2 million d’entreprises de l’ESS a été confiée aux CRESS par l’article 6 de la loi de 2014. L’article 80 de la loi dite « Sapin II », a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS). Dans ce cadre, l'Observatoire national de l'ESS est chargé de publier la liste des entreprises et organisations de l’ESS éligibles.

Contrairement aux chambres consulaires, les CRESS ne sont pas des centres de formalités des entreprises (CFE) et ne collectent pas directement de données administratives auprès de leurs organisations. Par conséquent, la constitution de la liste des entreprises de l’ESS est dépendante des données issues de la statistique publique, de leurs qualités et des lacunes liées aux spécificités juridiques de l’ESS.

Tendre vers une liste des entreprises de l’ESS plus qualitative par l’augmentation des moyens budgétaires dédiés répond donc à l’enjeu majeur de valorisation et de développement des entreprises de l’ESS. Cette liste a pour objet d’une part de renforcer les besoins « métiers » d’ESS France et des CRESS en faveur des entreprises de l’ESS sur la base des missions légales qui leurs sont fixées par la loi ESS de 2014 (actions en faveur du plaidoyer, de la promotion, du développement économique, de la transition écologique, de l’observation et des études, etc.).

Cette liste permet également de répondre aux besoins des établissements bancaires (dans le cadre du LDDS) et de tout organisme qui finance et accompagne les entreprises de l’ESS. Enfin, c'est une mesure qui permet de répondre à l’enjeu essentiel du sourcing et du développement des achats socialement et écologiquement responsables.

Des moyens supplémentaires permettant d’établir une liste de qualité aideront non seulement à structurer le lien avec les greffes des tribunaux de commerce qui attestent l’appartenance à l’ESS des sociétés commerciales, mais elle permettront aussi de croiser la liste des sociétés commerciales de l’ESS avec la liste des entreprises et organisations agréées ESUS.

Enfin, les moyens supplémentaires sollicités permettraient de favoriser l’interopérabilité et l’analyse de données concernant les dispositifs de financement de l’ESS (éligibilité aux dispositifs, suivi de la consommation des fonds européens consolidés, financements France 2030 attribués à des structures de l’ESS…).

Les besoins totaux sont donc de 1 million d’euros et comprennent les frais de fonctionnement en personnel, sur la partie ingénierie, centralisation et maintenance au national (70 000€) ; la gestion des listes régionales par le financement d’un demi équivalent temps plein par CRESS (17*50 000 = 850 000) ; l’abonnement au système informatique Sales Force sur lequel se brancher (30 000€) et l'anticipation d'achats ponctuels d’outils de développement (50 000€).

A ce titre, l’amendement procède :

- D’une part, à l’abondement à hauteur de 1 million d'euros en AE et CP des crédits de l'action 04 - Économie sociale, solidaire et responsable du programme 305 «Stratégies économiques » ;

- D’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, une baisse du même montant en AE et CP est effectuée sur les crédits de l’action 8 - Information économique, démographique et sociale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits de cette action, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.