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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1753C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 144 000 000 |
| élargissement du Segur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative(ligne nouvelle) | 144 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 144 000 000 | 144 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous proposons de revaloriser la prime dite Ségur, afin de maintenir le pouvoir d’achat de personnels essentiels face à l’inflation.
La rémunération des personnels des filières socio-éducatives est aujourd'hui inférieure de 27% au salaire moyen français. Travailleurs essentiels et pourtant précaires, ils subissent de plein fouet le refus de la hausse générale des salaires par le gouvernement. Puisque ce dernier semble favoriser le recours aux primes, nous proposons a minima de revaloriser celle-ci à hauteur de 20%.
Par cet amendement d’appel, nous proposons au sein de la mission “Solidarité, insertion et égalité des chances”, la création d’un nouveau programme “revalorisation du Ségur social de 20%”, abondé des crédits du programme “Conduite et soutien des politiques sociales”, à hauteur de de 144 millions d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons bien sûr le gouvernement à lever le gage.
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