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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF1741C (Non soutenu)

Publié le 20 octobre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0500 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
élargissement du Segur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative(ligne nouvelle)500 000 0000
TOTAUX500 000 000500 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel propose d’élargir le bénéfice du Segur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative.

Les personnels techniques et administratifs des établissements de la filière socio-éducative sont aujourd’hui exclus de la revalorisation salariale. c’est le cas par exemple des agents d’accueil dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance ou encore des opérateurs du 115.

Nous proposons donc de corriger cette injustice et cette incohérence en rendant automatique la revalorisation salariale à toute personne travaillant dans un établissement de la filière socio-éducative.

Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la création d’un nouveau programme « élargissement du Segur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative », abondé des crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de 500 millions d’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons bien sûr le Gouvernement à lever ce gage.

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