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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1432A (Tombe)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I- À la fin du deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III- Le crédit d’impôts mentionné au I est créé à titre expérimental. Il a une durée de trois ans et entre en vigueur le 01 janvier 2024.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés
dans le cadre d’une activité bénévole par un crédit d’impôt.
Si les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto des bénévoles
peuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire prévu au
huitième alinéa du 3° de l'article 83 du Code des impôts, cette dernière ne peut concerner que les
bénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables donnent de leur temps et de leurs
moyens pour œuvrer à améliorer le quotidien des personnes au même titre que les bénévoles
imposables.
Selon l’enquête IFOP « Les Français et le bénévolat en 2023 », le bénévolat, bien qu’en
progression, n’a pas rattrapé son niveau d’avant crise sanitaire. L’engagement régulier diminue
au profit d’un engagement plus ponctuel. Cette évolution des formes de bénévolat traduit une
nouvelle volonté des bénévoles qui souhaitent s’engager sur des actions de terrain. Ces dernières
comprennent souvent des déplacements et nécessitent une assistance de l’Etat. Or il ne peut être
fait de différence entre bénévoles imposables et bénévoles non imposables. La situation
inflationniste et les problèmes de pouvoir d’achat pèse lourdement sur les bénévoles non
imposables. Le prix du carburant et de l’énergie en général décourage fortement les initiatives
personnelles de nombreux bénévoles non imposables. Cette mesure permettrait donc de soutenir
et d’encourager le bénévolat.
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