Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1143C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Panifous, Mme Froger, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 49
I. – Après l’alinéa 2 de l’article L821-3 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa 3 rédigé comme suit :
« Les ressources de l’intéressé tirées des primes salariales versées par l’établissement et service d'aide par le travail (ESAT) aux employés en situation de handicap sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
de handicap.
Exposé sommaire :
La prime de partage de la valeur, définie à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, est une prime versée par les ESAT aux travailleurs en situation de handicap sur décision du directeur ou de la directrice de l’établissement.
Son montant peut varier d’un travailleur handicapé à l’autre en fonction de sa rémunération, de son ancienneté, de sa durée de présence effective pendant l’année écoulée ou encore de la durée de travail.
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Dans la limite de 6000 € par an, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales ; en revanche, elle entre dans le calcul du revenu imposable.
Le présent amendement vise donc à exclure la prime de partage de la valeur des ressources prises en compte dans le calcul de l’allocation adultes handicapés (AAH) afin de ne pas limiter les dispositifs de partage de la valeur en faveur des salariés en situation
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.