Amendement N° CE312C (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations de ski afin de développer le tourisme durable dans les montagnes françaises et prendre en compte la baisse du niveau d’enneigement des stations de petite et de moyenne altitude.

Après une fréquentation record des stations de montagne en 2021, l’été 2022 a affiché des niveaux de fréquentation similaire, confirmant l’engouement des Français pour la montagne en été.

Il est aussi évident que les canicules à répétition ont poussé les vacanciers à choisir plus souvent la montagne l’été.

La montagne française est extrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre pays l’une des trois premières destinations mondiales pour les sports d’hiver. Cependant, les saisons hivernales sont de moins en moins rentables à cause du manque de neige. Les activités d’été, encore trop peu développées, ne permettent pas de pallier cette difficulté.

Le recours à la neige de culture est devenu monnaie courante : d’ici à 2025, 45 % de la couverture neigeuse sera produite artificiellement dans les Alpes.

Le tourisme de sports d’hiver crée à lui seul plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’euros de retombées économiques.

La neige artificielle, coûteuse et polluante, n’est pas la solution. Il est urgent d’accompagner les stations les plus touchées dans leur transition vers des activités moins dépendantes de la neige et respectueuses des dizaines de milliers d’emplois aujourd’hui en danger.

L’objectif de cet amendement est :

- D’aider les stations en difficulté à maintenir leur activité économique et touristique en se tournant vers une offre d’activités avec moins de neige ;
- De favoriser le développement d’activités de montagne respectueuses de l’environnement.

Cet amendement propose donc de dédier un fonds de 35 millions d’euros par an, aux stations de ski qui n’ont pas pu ouvrir plus de 100 jours lors de chacune des trois dernières saisons d’hiver. L’objectif est d’investir dans des projets de reconversion, sans toutefois les financer en intégralité. Le fonds sera distribué sous forme de subventions, qui pourront être gérées par les antennes régionales de l’Agence de la Transition Écologique. Le fonds vert est un instrument déjà opérationnel qui pourrait intégrer ce fond et permettre de financer cette transition des stations de ski.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 35 000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 04 « Routes - Entretien » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 35 000 000 euros les crédits l’action 04 « Routes - Entretien » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.