Amendement N° CD427A (Retiré avant séance)

Cet article prévoit la création d’une taxe sur les concessions autoroutières et aéroportuaires afin d’abonder le budget de l’AFIT et financer le plan d’avenir des transports du Gouvernement. Cette taxe, décidée sans concertation avec les acteurs concernés, a fait l’objet de fortes réserves juridiques de la part du Conseil d’État dans son avis consultatif du 8 juin 2023, et expose donc l’État et ses bénéficiaires (les infrastructures ferroviaires) à un risque d’annulation important.

Les sociétés concessionnaires d’autoroutes rétorquent à raison que l’État s’était engagé en 2015 à compenser toute augmentation de la fiscalité. En ne respectant pas les contrats qu’elle a signés, la puissance publique envoie un mauvais signal aux investisseurs souhaitant financer des projets d’infrastructures dans le domaine des transports. Il faut noter également que les concessions d’autoroutes financent déjà le budget de l’AFIT à travers la taxe d’aménagement du territoire, et que la route finance à 80 % le budget d’investissement des infrastructures de transports alors qu’elle en bénéficie de moins en moins à mesure que l’État se désengage de ses routes nationales et réoriente les crédits de l’AFIT et des programmations CPER vers le rail.

Les grands aéroports risquent eux de reporter sur les compagnies aériennes (principalement françaises) et donc sur l’usager cette hausse de taxe qui ne leur est initialement pas destinée. Là encore, les prélèvements sur le secteur aérien seront destinés à un autre usage que le financement nécessaire de sa décarbonation (renouvellement des flottes, achat de carburants d’aviation durables) et pèseront sur sa compétitivité, alors qu’il finance déjà largement l’AFIT à travers la taxe de solidarité sur les billets d’avions, dite « écocontribution ».