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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD236A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;
2° Après les mots « des déchets et d'énergie de récupération » sont insérés les mots « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. » ;
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour surmonter l’allongement et l’accentuation des périodes de chaleur et canicules, conséquence indéniable du réchauffement climatique, les Français ont recours à des climatiseurs individuels. Un matériel équipé de fluides frigorigènes particulièrement polluants et qui rejette de la chaleur dans les rues aggravant ainsi les îlots de chaleur. La climatisation serait d’ailleurs responsable de près de 5% des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment.
Face à cette problématique, il est possible de s’appuyer sur les réseaux de froid urbains qui ont la capacité de valoriser les ressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers, etc.).
A cet effet, le présent amendement propose, conformément au droit européen fixé par la directive 2022/542, d’appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50%.
Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.
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