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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD335A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;
2° Après les mots « des déchets et d'énergie de récupération » sont insérés les mots « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. » ;
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Conséquence indéniable du réchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ne sont pas sans conséquences dans notre vie quotidienne. C’est pourquoi de plus en plus de Français ont recours à des climatiseurs individuels qui utilisent fluides frigorigènes fort polluants et qui rejettent de la chaleur dans les rues, ce qui aggrave les ilots de chaleur. La climatisation serait aujourd’hui responsable de près de 5% des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment.
Les réseaux de froid urbains bénéficient de nombreux atouts, au premier rang desquels leur capacité à valoriser les ressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers, etc.). D’un point de vue énergétique et environnemental, les réseaux de froid sont 2 à 5 fois plus performants que la majorité des installations autonomes.
Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50%, comme le permet la Directive 2022/542, qui les intègre dans le champ de l’article 98 de la Directive 2006/112/CE relatif à la TVA à taux réduit.
Cet amendement a été travaillé avec le SER.
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