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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC658C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF2956C )
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 1 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 1 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement d’allouer une aide inconditionnelle aux étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur afin de lutter contre la précarité étudiante.
En 2021, l’observatoire des inégalités indiquait que le taux de pauvreté des 18‑29 ans avait quasiment doublé en 16 ans.
Alors que la précarité ne cesse de s’accroître, le système actuel de bourses ne permet pas à chaque étudiant de vivre dignement. Seulement 8 % des boursiers sont à l’échelon le plus élevé et perçoivent une bourse de 630,5 euros par mois. Dans le même temps, ce sont plus de 37,5 % des boursiers qui perçoivent seulement 110 euros par mois.
De plus, le système d’attribution des bourses actuels basé sur le foyer fiscal des parents, ne permet pas d’accompagner les étudiants de la façon la plus adaptée à leur propre situation.
Afin de compenser cette précarité, nombre d’étudiants se salarient. En effet, l’Observatoire de la vie étudiante indique dans son étude Conditions de vie de 2021 que 45 % des étudiants déclarent exercer une activité rémunérée. Si le statut d’étudiant représente déjà pour les socialistes un statut de travailleur intellectuel, celui-ci ne peut se doubler avec un statut de travailleur.
Alors que les inégalités dans l’enseignement supérieur ne cessent d’augmenter, le facteur travail ne fait que insister sur des inégalités déjà préexistantes.
Afin de permettre à chaque étudiant de pouvoir vivre dignement durant sa formation dans l’enseignement supérieur, il apparaît nécessaire de proposer une aide inconditionnelle de l’État matérialisée par la mise en place d’une allocation mensuelle. Ce modèle d’allocation, récemment sollicité par 14 présidents d’universités qui appelaient à une autonomie des étudiants, est déjà existant dans des pays voisins en Europe. Ce système a montré les divers avantages qui étaient les siens, notamment celui de l’épanouissement des étudiants, et de la liberté d’esprit à agir et à créer une perspective professionnelle sans contrainte de vie.
Nous demandons ainsi la mise en place d’une allocation d’autonomie à hauteur de 700 euros par mois pour tous les étudiants.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose en AE et CP :
- d’abonder d’un euro l’action n° 01 « Aides directes » du Programme 231 « Vie étudiante »
- de prélever 1 euro sur l’action 2 du programme 172.
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