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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC630C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 124 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Soutien aux établissements et organismes publics de recherche(ligne nouvelle) | 124 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 124 000 000 | 124 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contester la logique du Gouvernement de financer la recherche via les appels à projet.
Parce qu’augmenter toujours plus les crédits de l’ANR tend à favoriser un mode de financement compétitif des laboratoires, cet amendement revient sur l’augmentation de 124 millions d’euros des crédits de l’ANR pour les attribuer aux organismes publics.
Ce système de financement implique des disparités entre les établissements et consacre une recherche à deux vitesses, celle des établissements d’excellence qui sont financés et celle des établissements de seconde catégorie qui doivent se contenter des financements de base insuffisants.
Si, lors de la LPPR, le Gouvernement prétendait « redonner des marges de manœuvre pour développer une stratégie de développement scientifique solide, de manière vertueuse car liée à leur performance scientifique », c’est surtout une reconnaissance de la « faiblesse actuelle du système » et la traduction que les dotations de base sont insuffisantes.
Cet amendement vise donc à réattribuer les crédits supplémentaires de l’ANR aux organismes publics de recherche sous forme de dotation de base. C’est ce que proposaient les députés socialistes et apparentés dans leur projet pour la recherche en septembre 2020, accessible au lien suivant : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2020/09/Un-vrai-projet-pour-la-recherche.pdf
Cet amendement prévoit ainsi :
- la création d’un nouveau programme « soutien aux établissements et organismes publics de recherche » à hauteur de 124 millions d’euros
- la diminution de 124 millions d’euros, en AE et CP, de l’action 02 « ANR » du programme 172
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