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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC411C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Ballard, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 1 |
| Livre et industries culturelles | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour la sous-action 6 « Soutien dans le domaine du cinéma » de l’action 2 « Industries culturelles » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 1 « Relations financières avec l’AFP » du programme n° 180 « Presse et médias ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
cet amendement d’appel vise à faire remonter une préoccupation importante des distributeurs de services audiovisuels. En effet ceux-ci alertent sur l’importance que l’ARCOM reconnaisse certaines plateformes comme des « distributeurs de services audiovisuels ». Si ceux-ci contribuent au CNC via la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), ils ne participent pas au financement du CNC via la taxe sur les services de télévision due par les distributeurs de services de télévisions (TST-D). Or ces plateformes sont des distributeurs qui ne disent pas leur nom.
Pour préserver notre exception culturelle française, il est indispensable de préserver nos acteurs français face à la concurrence des GAFAM.
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