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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 960C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 30 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 30 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 30 000 000 euros.
Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI).
À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :
- Aide au démarrage d’une structure nouvelle ;
- Aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ;
- Aide à l’appui - conseil ;
- Aide à la professionnalisation ;
- Évaluation / expérimentation ;
- Aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Nous sommes inquiets car aucune dotation n’est prévue au titre du FDI pour 2024.
Or ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation.
Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de le supprimer.
Après une forte période de croissance entre 2020 et 2022, l’année 2023 a été marquée par une logique de « stop and go », mettant les structures en difficulté malgré des projets soutenus par l’Etat.
L’enjeu reste donc pour 2024 d’accompagner la dynamique du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.
Le présent amendement vise à maintenir le même montant de FDI qu’en 2023, soit 30M€.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il augmente de 30 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
- Il réduit de 30 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » n°103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement a été proposé par le CHANTIER école, la Fédération des acteurs de la solidarité, Cocagne, Coorace, et Emmaüs France.
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