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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 776C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 40 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 40 000 000 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement de repli à l'amendement précédent
Le nombre de personnes vivant illégalement sur le territoire national français est estimé entre 700 000 et 1 000 000.
Cette immigration illégale est hors de contrôle, et ce d’autant, qu’un étranger en situation irrégulière n’est que très rarement expulsé, quand bien même ferait-il l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français).
Ce phénomène est d’autant plus insupportable lorsque des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet d’une OQTF, commettent des crimes ou des délits.
Cette immigration illégale a des conséquences profondes pour notre pays, d’un point de vue sociétal, sécuritaire mais également budgétaire au regard de l’importance des prestations sociales, familiales, médicales, versées néanmoins aux personnes en situation irrégulière.
C’est la raison pour laquelle il convient d'augmenter de façon sensible les crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 40 000 000 d'euros pour l'action n°03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303 : "Immigration et asile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n°104 : Intégration et accès à la nationalité française. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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