Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 576C (Non soutenu)
Publié le 24 octobre 2023 par : M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Juvin, M. Bazin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 5 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 5 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Dans un contexte sécuritaire très altéré, il est indispensable d’amplifier la mise en place des différents dispositifs visant le renforcement de la sécurité dans et autour des établissements pénitentiaires.
Certes l'administration pénitentiaire installe dans une quinzaine d'établissements chaque année un nouveau système de brouillage des communications téléphoniques et des dispositifs anti-drones, qui permettent de détecter l'appareil puis d'en prendre le contrôle.
Alors que les drones sont dorénavant utilisés pour tenter de faire pénétrer des produits stupéfiants et des téléphones portables dans les prisons, l’installation de ces dispositifs devraient être amplifiée et ne pas être limitée à si peu d'établissements jugés à risques.
La récente et terrible actualité plaide en faveur de ce renforcement.
En effet, les premiers éléments de l’enquête nous apprennent que l’auteur de l’attaque au couteau du 13 octobre dernier qui a tué à Arras Dominique Bernard et blessé trois personnes échangeait à distance avec son frère aîné, emprisonné, également fiché S pour radicalisation et condamné au printemps dernier dans un dossier de projet d'attentat.
Le présent amendement de crédit vise, en conséquence, à augmenter de 5 000 000€ le budget consacré à cette sécurisation en prenant soin d’installer des systèmes de brouillage de communication randomisés, aléatoires afin que les écoutes puissent servir à déjouer les projets d’attentat.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Formation" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.