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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CL216C (Rejeté)

(2 amendements identiques : 576C 858C )

Publié le 20 octobre 2023 par : M. Pauget, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire5 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse05 000 000
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Dans un contexte sécuritaire très altéré, il est indispensable d’amplifier la mise en place des différents dispositifs visant le renforcement de la sécurité dans et autour des établissements pénitentiaires.

Certes l'administration pénitentiaire installe dans une quinzaine d'établissements chaque année un nouveau système de brouillage des communications téléphoniques et des dispositifs anti-drones, qui permettent de détecter l'appareil puis d'en prendre le contrôle.

Alors que les drones sont dorénavant utilisés pour tenter de faire pénétrer des produits stupéfiants et des téléphones portables dans les prisons, l’installation de ces dispositifs devraient être amplifiée et ne pas être limitée à si peu d'établissements jugés à risques.

Le présent amendement de crédit vise, en conséquence, à augmenter de 5 000 000€ le budget consacré à cette sécurisation.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Formation" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

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