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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4990A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « centrales », sont insérés les mots : « non mentionnées aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l’urbanisme et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières.
Toutes les installations photovoltaïques bénéficient depuis 2020 d’un taux réduit d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux à 3,394 €/kW de puissance électrique installée, pendant les vingt premières années d’imposition. Cet abaissement fiscal contribue à menacer la vocation alimentaire des terres agricoles, donc notre souveraineté alimentaire, mais aussi les finances des collectivités territoriales auxquelles cet impôt est directement reversé, au seul bénéfice des entreprises des réseaux électriques.
Cet amendement propose donc de réinstaurer un taux plein d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, à 8,16 €/kW de puissance électrique installée, sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières. Il vise ainsi à donner davantage de moyens aux collectivités territoriales pour participer à la transition énergétique, notamment en accompagnant la mise en place de panneaux photovoltaïques sur bâtiments existants, sans remettre en question la vocation des terres. L’amendement préserve le taux réduit pour les installations photovoltaïques sur toitures et espaces artificialisés, nécessaires à la transition énergétique."
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