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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4987A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b quater est ainsi rédigé :
« b quater. Les transports terrestres, maritimes et fluviaux » ».
2° Le b quinquies est rétabli dans la rédaction suivante :
« b quinquies. – Les transports aériens de voyageurs lorsqu’ils font la liaison entre deux lieux situés sur le territoire français ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 20 % le taux de TVA pour les vols internationaux.
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