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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4984A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 167 149 000 »
le montant :
« 206 809 301 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler la baisse des moyens de 30 millions d’euros pour les Chambres de métier et de l’artisanat, et corriger le montant affecté afin de prendre en compte l’inflation.
En vérité, nous n’avons pas déposé autant d’amendements pour ne pas obstruer le débat parlementaire, mais nous tenons à signaler qu’entre les stagnations et les évolutions insuffisantes des plafonds, ce sont près d’une trentaine d’entités qui voient leurs moyens réels reculer. En euros constants, la baisse est de
- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe : - 96 628 €
- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) : - 485 100 €
- Agence nationale de l’habitat (ANAH) : - 34 300 000 €
- Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) : - 871 416 €
- Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : - 2 695 000 €
- Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive (ANS) : - 8 139 341 €
- Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : - 1 357 300 €
- Agence nationale de santé publique (ANSP) : - 245 000 €
- Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) : - 98 000 €
- Agence de services et de paiement (ASP) : - 686 000 €
- Association pour le soutien du théâtre privé : - 392 000 €
- Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) : - 1 960 000 €
- CCI France : - 50 730 733 €
- Chambres d’agriculture : - 14 739 200 €
- Centre national de la musique (CNM) : - 2 450 000 €
- Chambres de métiers et de l’artisanat : - 38 611 301 €
- Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) : - 142 100 €
- Etablissements publics fonciers : - 11 164 961 €
- Établissements mentionnés au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation : - 8 673 000 €
- Fonds national d’aide au logement (FNAL) : - 3 243 800 €
- Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) : - 5 880 000 €
- FranceAgriMer : - 98 000 €
- Fonds de solidarité pour le développement (FSD) : - 36 162 000 €
- Haut Conseil du commissariat aux comptes : - 950 600 €
- Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) : - 367 500 €
- Institut national de la propriété industrielle (INPI) : - 4 606 000 €
- Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) : - 2 993 900 €
- Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure : - 392 000 €
- Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes : - 2 695 000 €
- Société du Grand Paris (SGP) : - 24 899 900 €
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