Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4840A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 5079A )
Sous-amendements associés : 5405A
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Parakian, Mme Piron, M. Ghomi, Mme Vidal, Mme Boyer, M. Metzdorf, M. Abad, M. Fiévet, M. Emmanuel, Mme Spillebout, Mme Brulebois, M. Lemaire, Mme Saint-Paul, Mme Métayer, M. Ott, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 »
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2024 propose une nouvelle réduction des ressources des CCI. L’article 28 prévoit une baisse de 25 millions d'euros dès 2024, avec une perspective de diminution de 100 millions d’euros sur les quatre prochaines années, ce qui représente une réduction de 20% du montant annuel de la taxe affectée (TCCI) à l'ensemble du réseau des CCI.
Ces structures ont connu d'importantes diminutions de leur financement public depuis 2012, mais ont néanmoins continué à investir et à maintenir leurs missions malgré des coupes budgétaires substantielles et une réduction de leurs effectifs (de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023). Les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises et des territoires, en s'impliquant dans diverses politiques publiques, notamment l’encouragement entrepreneurial, l'accompagnement des TPE-PME, la promotion de l’export, et le développement de la formation. Si ce scénario aboutissait, ce serait plus de 1400 suppressions de postes opérationnels soit 33% des effectifs dédiés à leur mission de service public d'accompagnement des entreprises et des territoires.
Ainsi, cet amendement a pour objet revenir sur la baisse des taxes affectées aux CCI, afin de maintenir un financement au niveau de 525 M€ d'euros. Toutefois, un prélèvement sur le fonds de roulement est mis en place, d'un montant équivalent à l'augmentation des taxes affectées, soit 25 M€ d'euros par an pour compenser la baisse de trajectoire sur les quatre prochaines années. Une clause de revoyure est également instaurée avant l'année 2025.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.