Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Sous-Amendement N° 5405A à l'amendement N° 4840A (Sort indéfini)
Publié le 18 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 25 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement effectue en 2024 un prélèvement de 40 M€ sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) réalisé en contrepartie du maintien de leur plafond de recettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises à 280 M€. Ce plafond permet de maintenir à 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI.
À partir de 2025 et jusqu'en 2027, le réseau sera mis à contribution à hauteur de 20 M€.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.