Amendement N° 4729C (Sort indéfini)

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 11 millions d'euros en crédits de paiement les crédits dédiés à l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"; ce afin de ne pas geler cette dernière et de pouvoir continuer à embaucher sur les territoires habilités.

L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.

Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 48 nouveaux territoires habilités par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.

Pour 2024, le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi de finances est de 69 millions d’euros.

Ce budget ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 58 territoires habilités et d'habiliter d'autres territoires; alors même que le ministre du Travail s'y est engagé par écrit et que la Première ministre, ministre du travail lors du vote de la loi avait indiqué devant la représentation nationale qu'elle ne laisserait "aucun territoire prêt au bord du chemin".

Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58 territoires et permettre le lancement de la démarche dans de nouveaux territoires, le budget nécessaire estimé par l'association serait en effet de 89 millions d’euros.

Dans le cas où notre amendement proposant 20 millions d'euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au bénéfice de l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" ne serait pas adopté, nous proposons ici un amendement de compromis qui augmente de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 11 millions d'euros en crédits de paiement l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée".

Cette solution de compromis permet de sécuriser l'expérimentation pour 2024 qui pourra décaisser a minima 11 millions d'euros, tout en engageant des dépenses jusqu'à 20 millions d'euros.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

- abonde de 20 000 000 euros les autorisations d’engagement et de 11 000 000 euros les crédits de paiement de l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102 « Accès et retour à l’emploi »,

- diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 103 et demandent au Gouvernement de lever le gage.