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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4716C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD175C )
Publié le 7 novembre 2023 par : Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 500 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Expérimentation ticket climat ferroviaire(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter un abonnement « Mobilité Climat » de 9 euros par mois pour faire face à la crise énergétique et écologique que nous traversons.
En matière de mobilité, Nous considérons que le premier levier à actionner est celui de l’incitation à utiliser des modes de transports moins émetteurs. Dans cet esprit, nous proposons d’expérimenter jusqu’à la fin de l’hiver un ticket unique à 9 euros par mois pour voyager en transports collectifs (hors TGV).
C’est le sens de l’expérimentation réalisée en Allemagne pendant l’été 2022, faisant économiser 1,8 million de tonnes d’émissions de CO2 d’après les données officielles grâce à la vente de 52 millions de tickets. Il s’agit aussi d’une mesure en faveur du pouvoir de vivre qui permettrait aux Français d’économiser plusieurs centaines d’euros par mois en laissant la voiture de côté lorsque cela est possible.
L’Autriche a également adopté en 2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport collectif du pays pour 1095 € par an soit l’équivalent de 3 € par jour. Cette mesure est présentée comme un levier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit de réduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de 70 % à 54 % et d’augmenter la part de ceux voyagés en transport public de 27 % à 40 %. En Espagne également une mesure similaire a été déployée.
Il est donc proposé d’allouer 500 millions d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme « Ticket climat » dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre.
Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 500 millions d’euros sur l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l’énergie », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État dans les zones non interconnectées mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.
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