Amendement N° 466C (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir en 2024 les crédits alloués aux communes pour la mise en place des activités périscolaires.
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été instauré pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires (organisation des enseignements sur 9 demi-journées par semaine) dans les écoles maternelles et élémentaires à compter de la rentrée 2013.
Prévu initialement pour les années scolaires 2013‑2014 et 2014‑2015, ce fonds de soutien a été pérennisé par la loi de finances pour 2015.
Cet accompagnement financier se traduit par 2 niveaux d’aides :

• une aide forfaitaire de 50 euros par élève ;
• une majoration forfaitaire de 40 euros par élève, accordée aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».
  

Par décret du 27 juin 2017, le Gouvernement a toutefois permis aux communes qui le souhaitent de revenir à une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.
En conséquence, le Gouvernement souhaite supprimer le FSDAP dès la rentrée 2024, après une baisse de moitié des aides à la rentrée 2023, au motif que la majorité des communes, repassées sur une organisation de la semaine scolaire à 4 jours, ne peuvent plus en bénéficier.
Ce choix impacterait donc les près de 1 500 communes qui ont conservé la semaine scolaire à 4,5 jours et qui continuent de percevoir le fonds de soutien. Par exemple, dans le département de Tarn-et-Garonne, 85 % des élèves sont restés à la semaine de 4,5 jours, la très grande majorité des communes ayant choisi de conserver ce rythme.
Il est donc inenvisageable que l’État cesse d’accompagner financièrement ces communes.
Nous rappelons d’ailleurs que dans le droit actuel, la semaine scolaire de 4 jours représente une organisation dérogatoire à la semaine scolaire de 4,5 jours qui demeure l’organisation par défaut, l’article D521‑10 du code de l’éducation disposant que « la semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées ».
Pour l’ensemble de ces raisons, il nous parait indispensable de maintenir un accompagnement financier des communes pour la mise en place de leurs activités périscolaires.
Suite aux préoccupations exprimées par les élus locaux, le Gouvernement a annoncé revenir sur la suppression de moitié des aides à la rentrée 2023.

Nous en prenons acte et souhaitons que cette pérennisation du fonds de soutien se poursuive en 2024. C’est l’objet du présent amendement.
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte.
Concrètement cet amendement procède à :

• Une augmentation de 27 731 755 € en AE et CP de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève »
• Une diminution de 27 731 755 € en AE et CP de l’action 02 « Évaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (Ceci n’est évidemment pas notre objectif)