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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4658C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 800 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 800 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 800 000 | 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un dispositif d’aide directe et forfaitaire de 50 000 € par réserve de biosphère, pour le recrutement d’un coordinateur et le financement d’actions d’animations, ainsi qu’un soutien de 200 000 € à l’animation de la tête de réseau, notamment pour l’élaboration du programme Life en cours.
La France compte seize réserves de biosphère désignées par l’UNESCO dans le cadre du programme intergouvernemental Man and the Biosphere (MAB), dont treize en France métropolitaine et trois en Outre-Mer. Ces espaces couvrent près de sept millions d’hectares sur plus de 2 500 Communes, où vivent 3,2 millions de personnes. Les Réserves de Biosphère sont au cœur du dispositif de mise en oeuvre de la stratégie nationale des aires protégées et de la future stratégie nationale biodiversité. Elles se mobiliseront lorsque le règlement européen sur la restauration de la nature sera effectif et dans le cadre du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau.
Nous espérons qu’elles puissent aussi jouer un rôle actif lorsque la planification écologique devra se déployer partout en France. Adossées à des structures de gestion qui permettent leur fonctionnement minimal (parcs naturels régionaux, nationaux, syndicats mixtes, associations…), les réserves de biosphère ne bénéficient d’aucun soutien financier spécifique, ni de l’UNESCO, ni du Gouvernement Français. Seul le réseau national MAB-France est en contrat avec l’Office Français de la Biodiversité.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » à hauteur de 800 000 euros ; il minore l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 800 000 euros.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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