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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4632C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2766C )
Publié le 7 novembre 2023 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 1 200 000 |
| Protection des droits et libertés | 1 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme.
En effet, cette instance doit être en mesure de publier des avis chaque fois qu'une initiative législative est susceptible d'avoir des conséquences sur les droits humains.
Or, l'inflation législative rend littéralement impossible, à moyens constants, l'exercice de cette mission.
Parce qu'en plus de cette fonction, la CNCDH publie des rapports de haute qualité : Les travaux réalisés par cette autorité durant l’année 2023 ont été remarqués et remarquables : un rapport de grande ampleur sur la question des entreprises et des droits humains (« Entreprises et droits de l’Homme. Protéger, respecter, réparer », La documentation française, oct 2023), un rapport sur le racisme et un autre sur le handicap.
Pour rappel, en 2022, 2 rapports publiés à la Documentation française, l’un sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, l’autre sur le sujet « Orientation sexuelle, identité sexuelle et intersexuation : de l’égalité à l’effectivité des droits » - Édition 2022 qui constitue le premier rapport de la CNCDH au titre de son nouveau mandat de Rapporteur national indépendant sur les LGBTphobies.
C'est donc, de moyens humains dont cette instance a besoin. C'est pourquoi cet amendement propose d'abonder de 1,2 millions le programme protection des droits et libertés en particulier sur l'action 06-03 – Commission nationale consultative des
droits de l'homme. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution la même somme serait prélevée sur le programme "coordination du travail gouvernemental" et en particulier sur l'action 01 du même nom.
La somme de 1,2 million permettrait le recrutement de 10 ETP hautement qualifiés (catégorie A+) pour lesquels l'entrée est estimée par le bleu à 128 000 euros par an.
Il ne s'agirait pas d'une réforme structurelle comme cela a été proposé en commission des finances mais une mesure de renfort en ETP de cette institution.
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