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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4631C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 250 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds pour l'amélioration des mobilités du quotidien(ligne nouvelle) | 250 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accorder un budget supplémentaire de 250 millions d’euros pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Il convient, à travers cet amendement, de souligner la fragilité du modèle de financement des infrastructures, reposant en grande partie sur l’AFITF dont les recettes se fondent notamment sur la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), les amendes forfaitaires des radars automatiques, la taxe d’aménagement du territoire (TAT) due par les concessionnaires d’autoroutes et la taxe sur les billets d’avion. Certaines de ces recettes ont connu une baisse significative en raison de la crise sanitaire. Cette fragilité a été mise en exergue à de nombreuses reprises ces dernières années par le biais des bricolages financiers opérés dans le cadre des différents textes budgétaires rectificatifs pour tenter de sauver le budget de l’Agence.
Cette situation d’instabilité financière permanente dans laquelle se trouve la principale agence chargée du financement des infrastructures est inacceptable, d’autant plus qu’elle est amenée à jouer un rôle de plus en plus important dans le cadre du développement du ferroviaire, du fluvial et du vélo comme alternatifs à des modes de mobilité plus polluants.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les ressources de l’AFITF et de repenser son modèle de financement.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
- ponctionne 250 millions d’euros (en AE et CP) sur l’action 04 « Routes-entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission Ecologie, développement et mobilités durables« ;
- afin d’abonder du même montant (en AE et CP) un nouveau programme intitulé « Fonds pour l’amélioration des mobilités du quotidien ».
Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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