Amendement N° 4626C (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un fonds permettant le financement direct du déploiement de bornes de recharge électrique à l’approche des gares, des infrastructures aéroportuaires, des pôles de mobilité et chez les professionnels du stationnement.

La France est en retard dans le déploiement des bornes de recharge électrique. En 2020 le Gouvernement lançait le « plan 100 000 bornes », qui visait à atteindre ce nombre de points de recharge publics pour véhicules électriques et hybrides rechargeables d’ici à la fin de l’année 2021. Fin 2021, le compte n’y était pas. Fin 2022, le compte n’y était toujours pas. Il aura fallu attendre ce 5 mai 2023 pour que le cap soit enfin franchi ! Selon le suivi réalisé par l’agence Avere-France et le ministère de la Transition écologique à partir des données de la plate-forme Gireve, on dénombrait 99 404 bornes publiques réparties entre 35 255 stations au 30 avril 2023.

Le développement d’une mobilité décarbonée est l’un des objectifs nationaux prioritaires, s’inscrivant notamment dans la stratégie nationale bas carbone. L’objectif des 100 000 bornes, annoncé en octobre 2020, ne sera pas atteint d’ici la fin de l’année 2022. Des engagements ont toutefois été pris en faveur de l’installation de 500 000 bornes d’ici 2027. Ces ambitions s’inscrivent dans la dynamique portée par la loi d’orientation des mobilités qui prévoit que 5 % du parc de stationnement public dispose d’un point de charge.

La filière du stationnement et l’ensemble des parcs de stationnement ont un rôle à jouer dans le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) et se sont largement mobilisés en ce sens. L’installation de ces infrastructures est une condition sine qua non au renouvellement du parc automobile français et à une transition écologique soutenable pour les acteurs de la mobilité.

A ce jour, les contraintes qui s’imposent aux exploitants quant à la sécurité et aux investissements financiers comme technologiques ne sont pas favorables au déploiement des IRVE dans les parc de stationnement. Le coût global de l’infrastructure doit tenir compte de l’installation d’équipements spécifiques de sécurité (coupe-feu ou vidéosurveillance) et des travaux de renforcement de puissance électrique qui représentent aujourd’hui des coûts plus importants que la pose des bornes et restent à la charge de l’exploitant. D’autre part, le poste relatif à l’électricité nécessite d’engager des dépenses de gros oeuvre, l’installation d’un transformateur, le remplacement du Tableau Général Basse Tension ou encore la mise en place d’un dispositif d’alarme.

La filière du stationnement adhère pleinement aux objectifs de déploiement des bornes de recharge et représente un levier majeur au verdissement du parc automobile. Toutefois, les règlementations existantes qui, bien que nécessaires à la préservation de la sécurité des usagers des parcs en ouvrage, nuisent au déploiement d’IRVE, condition à la transition des mobilités. Au regard du coût total des travaux, il est nécessaire d’apporter un soutien financier à ces acteurs pour accélérer le déploiement des bornes et atteindre les objectifs fixés.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

- minore de 120 millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;

- abonde de 120 millions d’euros en AE et CP un nouveau programme intitulé « Financement du déploiement de bornes de recharge électrique auprès des professionnels du stationnement ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et proposons que le Gouvernement lève le gage.