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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4614C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 000 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler le montant des aides à la rénovation énergétique du patrimoine des collectivités, et à rendre accessible ces fonds supplémentaires via le fonds pour l’accélération de la transition écologique des territoires, en complément de l’enveloppe déjà prévue et des autres financements disponibles (par exemple DSIL).
La rénovation énergétique du patrimoine public est un levier central pour réduire les besoins énergétiques des territoires, limiter les coûts liés à la consommation d’énergie et par conséquent les hausses d’impôts locaux. Cela s’est particulièrement illustré durant la période de la crise énergétique.
La rénovation du patrimoine public doit être placé au rang des enjeux majeurs à court-terme pour réussir la transition énergétique, les travaux de préparation de la LPEC et de la PPE l’illustre également.
Enfin, les besoins de financement pour les collectivités sont sur ce poste notamment très important comme le montre les différents rapports économiques qui ont été produit cette année (rapport Pisany-Mahfouz entre autres).
Il est donc primordial d’accélérer la modernisation et de travailler à l’efficacité énergétique du patrimoine des collectivités. Cela nécessite des travaux importants et à court terme auxquels le fonds vert peut répondre efficacement comme l’a montré son déploiement cette année.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 1 milliard d’euros ; il minore l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 1 milliard d’euros.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Amorce.
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