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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4601C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1709C )
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 700 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 700 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 700 000 000 | 700 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient proposer de dégager un financement de sept-cents millions d’euros en crédits de paiement (CP) et en autorisations d’engagement (AE) dans la loi de finances pour 2024 afin de développer les petites lignes ferroviaires du quotidien.
Les petites lignes, qui représentent 9 000 km de rail soit un tiers du réseau ferré français, sont pour la plupart vitales pour le développement et la survie économique des territoires ruraux enclavés. Des décennies de sous-investissement ont toutefois conduit au vieillissement de ce réseau (40 ans en moyenne), à une réduction de la cadence et de la vitesse des trains ainsi qu’à la fermeture d’une centaine de petites gares depuis 2017. Ces évolutions sont dramatiques pour l’avenir des territoires qui pâtissent de la disparition des lignes du quotidien.
Malgré les déclarations du gouvernement, les investissements ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux et témoignent d’un manque d’ambition de l’Etat face à l’urgence écologique. Sous le quinquennat précédent, la France a investi seulement 45 euros par an par habitant dans le réseau ferroviaire, contre 56 euros par habitant en Espagne et 124 euros par habitant en Allemagne.
Il est proposé d’augmenter de sept-cents millions d’euros le budget alloué au programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au profit de l’action « Ferroviaire ».
La hausse de crédits proposée, qui reprend les préconisations du rapport Philizot pour la régénération des petites lignes, permettrait une relance du service public ferroviaire, notamment dans les zones rurales, et une décarbonation importante des déplacements du quotidien ainsi qu’un gain de pouvoir d’achat face au prix de l’essence.
Les prescriptions de l’article 40 de la Constitution nous obligent à afficher une diminution artificielle de crédits de sept-cents millions d’euros en AE et en CP sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie» afin d’équilibrer la mission. Nous appelons évidemment le gouvernement à lever ce gage.
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