Amendement N° 4275C (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir une aide aux Maires bâtisseurs dotée de 175M€ de crédits soit le même montant que le dispositif d’aide à la relance de la construction durable qui était prévu dans France Relance.

S’il est un domaine où l’échec de la politique d’Emmanuel Macron et de sa majorité est patent, c’est celui du logement. Alors qu’entre 2014 et 2017, la production de logements avait progressé de 29,4 % pour atteindre 493 500 logements produits, les mesures sociales et fiscales mises en œuvre à partir de 2017 ont brisé cette dynamique et entraîné une diminution de 8,6 % à 434 600 en 2019. Post-Covid la chute de la production de logements se poursuit à vitesse accélérée.

D’août 2022 à juillet 2023, 397.600 logements ont été autorisés à la construction, soit 117.300 de moins que lors des douze mois précédents (-22,8 %) et 13,6 % de moins qu’au cours des douze mois précédant la pandémie de Covid-19. Entre le 3e trimestre 2022 et le 3e trimestre 2023 les ventes de logements neufs aux particuliers chutent de 44 %.

Ce sont ainsi au moins 100 000 logements privés de moins qui devraient être produits en 2023 par rapport à 2017. Une catastrophe pour les accédants, les locataires, les acteurs économiques du secteur, et l’emploi. Près de 30 000 emplois pourraient être détruits en 2024 dans le BTP et la promotion immobilière.

Parmi les mesures de relance du logement proposées par notre groupe, le présent amendement propose le retour d’une prime aux Maires bâtisseurs, permettant le versement d’une aide aux communes à hauteur de 5000 euros par logement autorisé à la construction au-delà de la moyenne des logements autorisés sur la période triennale précédente. Cette aide serait réservée aux logements qui ne sont pas construits en artificialisation en cohérence avec les objectifs « ZAN » et les communes carencées au regard de la loi SRU en seraient exclues à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale.

A la seule fin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est ainsi proposé la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Aide aux maires batisseurs » composé d’une action unique et de doter celle-ci, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, à hauteur de 175 millions d’euros par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135.

Cet amendement a été adopté lors de son examen en Commission des finances.