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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4269C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Vicot, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 100 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 100 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer une prime « bas carbone » de 20 000 euros par foyer, pour les familles les plus modestes en parcours d’accession sociale à la propriété.
Aujourd’hui l’écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale RE2020 est de l’ordre de 15 %. Cet amendement répond à la nécessité d’encourager l’utilisation de matériaux de l’écoconstruction et le bilan bas carbone des constructions neuves pour les ménages modestes en accession sociale à la propriété.
Cette prime pourrait ainsi bénéficier à 5 000 logements neufs en accession sociale par an, pendant cinq ans.
En outre, cette aide, plus pertinente qu’une baisse de TVA dont l’effectivité sur la baisse des prix peut être aléatoire, pourrait encourager la structuration d’une filière de matériaux d’écoconstruction, et, à terme, faire baisser leur coût.
Cet amendement propose ainsi d’augmenter de 100 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 02 « Soutien à l’accession à la propriété » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des Territoires » et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, de baisser de 50 millions d’euros chacune (en AE et en CP), les actions 11 « FNADT section locale » et 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la même mission.
Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Comité Ouvrier du Logement (COL).
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