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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4268C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2377C )
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Vicot, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 200 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Fonds national d'aide à la quittance(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre vise à créer un fonds national d’aide à la quittance destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées par la compensation d’éventuelles baisses de loyer afin de permettre l’attribution d’un logement à un ménage aux ressources insuffisante ou pour éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d’impayés de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives, dans le parc social. Ce fonds serait doté de 200 M€.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de doter de 200M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme intitulé : « Fonds national d’aide à la quittance » et doté d’une action unique, par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
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