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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4178C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 1 000 000 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer l'accessibilité de la culture aux personnes en situation de handicap.
De nombreux dispositifs spécifiques permettent la mise en accessibilité des arts et de la culture aux personnes malentendantes ou malvoyantes : les livres “Facile à lire et à comprendre” (FALC), les séances de cinéma Relax réservées aux personnes avec un handicap mental, l’usage du braille, etc. La directive européenne d’accessibilité des biens et des services a permis d'établir des critères d’accessibilité pour les livres numériques : la synchronisation des contenus textuels et audio, la compatibilité et l’interopérabilité avec diverses technologies d’assistance, la garantie d’accès au contenu et à la mise en page dynamique, etc.
Cependant la mise en accessibilité a un coût pour les établissements culturels, associations et institutions qui œuvrent pour rendre l’accès et la pratique de la culture plus facile pour les personnes en situation de handicap. Ce PLF prévoit 2,19 millions de crédits déconcentrés pour les associations œuvrant pour l'accès à la culture et à la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. Au regard des besoins identifiés pour accompagner structures, il convient d'augmenter ces crédits d'un tiers, soit un million supplémentaire.
Cet amendement, déposé par le groupe GDR-NUPES, a été adopté en commission des finances.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits à hauteur de 1 million d’euros en crédits de paiement et en autorisation d'engagement de l’action 01 du programme 131 - Création, hors titre 2, vers l’action 02 du programme 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, en AE et en CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 131 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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