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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° AC277C (Adopté)

(7 amendements identiques : AC274C CF1114C CF1117C CF3030C CF3026C 2829C 4178C )

Publié le 20 octobre 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création01 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture1 000 0000
Soutien aux politiques du ministère de la culture00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité à la culture et à la pratique pour les publics les plus éloignés. Pour certains publics, les déplacements sont impossibles ou rendus trop compliqués. Il faut donc pouvoir faire venir l’art à eux, notamment dans les établissements spécialisés. C’est par exemple le cas des ESAT et l’ensemble des établissements du secteurs médico-social. La place de l’art dans ces structures se pose et si des choses sont déjà mises en place, il convient de les renforcer en mobilisant certains leviers financiers. Les ARS ont comme mission d’encourager et de favoriser, au sein des établissements de santé, l’élaboration et la mise en œuvre d’un volet culturel (Article L1431‑2 code de la santé publique). Nous devons encourager ces démarches partagées au sein des établissements et services médico-sociaux. Si une part relève de l’Assurance maladie et des budgets attenants, le ministère de la Culture doit pouvoir pleinement jouer ce rôle, afin de participer à appliquer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci reconnaît que « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle sur la base de l’égalité avec l’autre » et qu’il faut « donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel ». Ce million supplémentaire à l’action soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle y est dédié.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 02 du programme 361 est abondé en AE et CP de 1 million d’euros

Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131

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